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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Publié le :
21/07/2025
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2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit per...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le :
18/07/2025
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2025
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Publié le :
15/07/2025
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2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une...
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Publié le :
11/07/2025
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07
2025
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le :
08/07/2025
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2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
Publié le :
03/07/2025
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07
2025
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fon...
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Publié le :
30/06/2025
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2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use o...
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
Publié le :
27/06/2025
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2025
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaur...
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Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
Publié le :
23/06/2025
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2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux....
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Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
Publié le :
19/06/2025
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2025
Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermé...
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le :
16/06/2025
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2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...
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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
Publié le :
13/06/2025
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2025
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autr...
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
Publié le :
06/06/2025
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2025
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à e...
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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
Publié le :
03/06/2025
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2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les condition...
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Publié le :
30/05/2025
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2025
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Publié le :
22/05/2025
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2025
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’...
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Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
Publié le :
20/05/2025
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2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant po...
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
Publié le :
16/05/2025
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05
2025
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de no...
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
Publié le :
12/05/2025
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05
2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le :
09/05/2025
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05
2025
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...