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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
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L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
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La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fon...
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
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Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaur...
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Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
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Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermé...
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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
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Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autr...
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
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06/06/2025
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Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à e...
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
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30/05/2025
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Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
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Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’...
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
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16/05/2025
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À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de no...
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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09/05/2025
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Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
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30/04/2025
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Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voi...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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25/04/2025
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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
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Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
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Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
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La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le...
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Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
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Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30...
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
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L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée...
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
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Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de vo...
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
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Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...
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Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?
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Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière...